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PMA, état civil, filiation, congés, loi de réparation : ce que changent les lois et les décisions de justice pour les personnes LGBT+, et vos démarches.
Un époux peut demander des dommages et intérêts si le divorce est prononcé à ses torts exclusifs. Service-Public ne cite pas l’orientation sexuelle parmi les fautes : le juge apprécie.
Condamnés pour homosexualité entre 1942 et 1982 : où en est la loi de réparation depuis l'échec de la commission mixte paritaire du 15 janvier 2026.
L’OPECST a adopté le 25 juin 2026 son évaluation de la loi de bioéthique. Présenté le 1er juillet, le rapport formule 82 recommandations pour la révision prévue au plus tôt en 2028.
Le congé supplémentaire de naissance dure un ou deux mois. Voici ses règles, ses effets sur les droits sociaux et les limites des informations sur son accès aux familles homoparentales.
STOP homophobie le 8 septembre, Fugues le 10 : deux médias rapportent la suspension de transcriptions d'actes de naissance d'enfants nés en Colombie, selon les familles.
Publiée le 15 septembre 2026, la question écrite n° 18135 demande la révision de la circulaire de 2021 sur le prénom d'usage. Sans réponse au 1er octobre 2026.
Grégory Doucet, maire de Lyon, a signé un manifeste engageant sa mairie à accueillir sans discrimination les demandes de changement de prénom et de mention de genre. La circulaire du 8 janvier 2026 rappelle les règles, mais des zones d'ombre persistent.
Le Conseil constitutionnel n'a rien censuré sur le changement de prénom. Bulletin n° 3 et pièces FIJAIT attendent un décret : ce qui change vraiment en mairie.
L'arrêt CJUE Shipova du 12 mars 2026 oblige les États membres à permettre le changement des données de genre à l'état civil de leurs ressortissants mobiles. À Lyon, tribunal judiciaire, mairies et rectorat traduisent la décision en démarches concrètes.