Condamnés pour homosexualité, les LGBT+ attendent la loi de réparation
Condamnés pour homosexualité entre 1942 et 1982 : où en est la loi de réparation depuis l'échec de la commission mixte paritaire du 15 janvier 2026.
Par Wilfried Carbonell · Publié le
Une loi de reconnaissance et de réparation pour les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 reste en suspens. La nouvelle lecture à l’Assemblée nationale a été transmise le 16 janvier 2026, après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) du 15 janvier. Une CMP réunit des députés et des sénateurs pour trouver un texte commun.
Le texte reste donc discuté entre les deux chambres du Parlement. Elles divergent sur la période couverte et sur la réparation financière. Retrouvez l’actualité LGBT+ sur L’ESSENCIEL.
Chronologie des votes
La proposition de loi a été déposée au Sénat le 6 août 2022. Voici les étapes clés :
- Adoption par le Sénat le 22 novembre 2023.
- Première lecture à l’Assemblée nationale le 6 mars 2024.
- Deuxième lecture au Sénat, texte modifié adopté le 6 mai 2025.
- Deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 7 mai 2025, puis le 18 décembre 2025.
- Échec de la CMP le 15 janvier 2026, sans texte commun.
- Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, texte n° 2351 transmis le 16 janvier 2026.
Selon Public Sénat, l’Assemblée nationale a adopté le texte à l’unanimité le 18 décembre 2025.
Les points de désaccord
L’Assemblée nationale et le Sénat s’opposent sur deux points.
La période couverte. L’Assemblée veut reconnaître les condamnations entre 1942 et 1982. Le Sénat veut partir de 1945, en invoquant des « risques juridiques ».
La réparation financière. L’Assemblée veut une réparation financière, versée via une commission indépendante. Le Sénat refuse toute réparation financière.
Selon Public Sénat, la version initiale prévoyait 10 000 € forfaitaires, plus 150 € par jour de détention. Ce montant n’est connu que par cette source.
Et maintenant ?
Le rapport du Sénat n° 279 confirme que la CMP n’a pas trouvé de texte commun. Aucune source lue ne précise le statut du texte après le 16 janvier 2026. Les sources consultées ne disent pas s’il a été adopté, promulgué, abandonné ou inscrit à un ordre du jour.
Les chiffres avancés
L’historien Régis Schlagdenhauffen (EHESS), cité par Public Sénat, avance deux chiffres. Environ 10 000 condamnations reposeraient sur l’âge de consentement spécifique. Près de 40 000 reposeraient sur l’outrage public à la pudeur.
Ces chiffres ne reposent que sur cette source.
Public Sénat indique aussi que l’âge de consentement était de 21 ans pour les relations entre hommes et de 15 ans pour les relations hétérosexuelles. La loi de 1942 l’a fixé, puis il a été maintenu à la Libération. Il a été abrogé en 1982.
Ce que cela change
Le texte est une loi de reconnaissance pour les personnes condamnées. Tant que la navette entre les deux chambres se poursuit, le désaccord sur la période et la réparation financière demeure. Le dernier état public lu date du 16 janvier 2026, et le statut actuel du texte reste à confirmer.
Sources
- https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl21-864.html
- https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L16N46127
- https://www.senat.fr/rap/l25-279/l25-279.html
Lyonnais depuis 11 ans, j’ai créé et dirigé un site de rencontres LGBT+ pendant 16 ans, avant de prendre les rênes du XS bar. Toujours en contact avec les acteurs du milieu, je mets mon expérience et mon réseau au service de mon commerce dans la Presqu’île, où inclusion, convivialité et engagement sont au cœur de mon projet.
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