La CPAM du Rhône condamnée pour discrimination

Le 29 avril 2026, le tribunal judiciaire de Lyon a condamné deux caisses d'assurance maladie. Le pôle social a retenu la discrimination fondée sur l'identité de genre.

Il a aussi retenu l'atteinte à la vie privée. Les condamnées : la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).

Les deux caisses devront verser des dommages et intérêts à quatre personnes trans. Elles leur avaient refusé la prise en charge de soins liés à leur transition. Les refus portaient sur des opérations de mammectomie et une affection de longue durée (ALD).

L'un des dossiers concernait une personne mineure au moment de sa demande.

Un protocole de 1989 contredit par le droit

Pour justifier ces refus, les caisses s'appuyaient sur un protocole interne de 1989. Ce texte imposait un suivi psychiatrique de deux ans aux personnes trans. Il exigeait aussi l'accord cumulé d'un endocrinologue, d'un chirurgien et d'un psychiatre.

Ce protocole a pourtant été contredit par le droit. Le décret n° 2010-125 du 8 février 2010 change la donne.

Il retire les « troubles précoces de l'identité de genre » de la liste des affections psychiatriques de longue durée. Cette liste figure à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale.

Seize ans après le décret, la CPAM du Rhône exigeait encore ce suivi. Maxime Larcher, représentant local de SOS homophobie à Lyon, le dénonçait :

« Ils justifient ce refus de prise en charge au titre d'une circulaire qui date de 1989 et qui a été dénoncée de nombreuses fois. »

Maxime Larcher, SOS homophobie Lyon

Discrimination reconnue par le tribunal

Le tribunal s'est fondé sur les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Il a aussi appliqué la réglementation européenne sur la protection des données personnelles.

Il a en revanche rejeté une autre demande. Plusieurs associations voulaient un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Les quatre plaignants ont obtenu des dommages et intérêts pour leur préjudice moral. Sept associations parties à la procédure ont chacune reçu 500 euros :

• SOS homophobie et Chrysalide ;
• le Centre LGBT+ de Lyon et la Fédération LGBT+ de Lyon ;
• le Planning familial 69 et Fransgenre ;
• le Collectif Fiertés en Lutte.

Laura Gandonou, avocate au barreau de Lyon, représentait les plaignants et les associations. « Ce que nous dénonçons, c'est la création d'une procédure dérogatoire pour les seules personnes trans », expliquait-elle.

Un contentieux national, pas encore définitif

Le jugement n'est pas définitif.

Les décisions du 29 avril 2026 pouvaient faire l'objet d'un appel jusqu'au 29 mai 2026. Les associations affirment que les caisses font appel de façon systématique des condamnations déjà prononcées.

L'affaire lyonnaise s'inscrit dans un contentieux national. Une dizaine de dossiers ont été instruits en France. Des condamnations sont déjà tombées en Alsace, en Seine-Saint-Denis, en Isère et dans le Rhône. Nos autres articles sur les discriminations LGBT+ suivent ces procédures.

Les visages du dossier et un chiffre jamais retenu

Les quatre requérants se prénomment Hugo, Félix, Mathis et Esteban. Plus d'une centaine de personnes sont venues les soutenir au matin du 28 janvier 2026, devant le tribunal judiciaire de Lyon, lors de l'audience du pôle social (20 Minutes). Le jugement rendu le 29 avril sous le numéro RG 23/03855, portant sur le refus opposé le 2 août 2022 à une demande de mastectomie bilatérale, détaille l'un des dossiers : ordonnée en référé le 8 mars 2023, l'opération a été pratiquée le 13 mars 2023 ; l'indemnisation du préjudice moral a été fixée à 3 000 euros, avec 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans leurs écritures, les associations intervenantes avançaient que le protocole de 1989 avait permis à l'assurance maladie de s'enrichir indûment de près de 20 millions d'euros entre 1989 et 2024 en refusant des soins de transition. Ce chiffre n'a pas été retenu par le tribunal, qui s'est borné aux réparations individuelles.