Le 29 avril 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a condamné la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) pour discrimination fondée sur l'identité de genre et atteinte à la vie privée.
Les deux caisses ont été condamnées à verser des dommages et intérêts à quatre personnes trans, à qui elles avaient refusé la prise en charge de soins liés à leur transition.
Les refus portaient sur des opérations de mammectomie et sur la reconnaissance d'une affection de longue durée (ALD). L'un des dossiers concernait une personne mineure au moment de sa demande.
Un protocole de 1989 contredit par le droit
Pour justifier ces refus, les caisses s'appuyaient sur un protocole interne de 1989. Ce texte imposait aux personnes trans un suivi psychiatrique de deux ans, ainsi que l'accord d'un endocrinologue, d'un chirurgien et d'un psychiatre avant toute prise en charge.
Ce protocole a pourtant été contredit par le droit. Le décret n° 2010-125 du 8 février 2010, publié au Journal officiel le 10 février 2010, a supprimé les « troubles précoces de l'identité de genre » de la liste des affections psychiatriques de longue durée, inscrite à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale.
Seize ans après le décret, la CPAM du Rhône exigeait encore ce suivi psychiatrique de deux ans.
« Ils justifient ce refus de prise en charge au titre d'une circulaire qui date de 1989 et qui a été dénoncée de nombreuses fois », déclarait Maxime Larcher, représentant local de SOS homophobie à Lyon, cité par Tribune de Lyon.
Discrimination reconnue par le tribunal
Le tribunal s'est fondé sur les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et sur la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles.
Il a rejeté la demande de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), formée par plusieurs associations.
Les quatre plaignants ont obtenu des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral.
Sept associations parties à la procédure ont chacune reçu 500 euros : SOS homophobie, Chrysalide, le Centre LGBT+ de Lyon, la Fédération LGBT+ de Lyon, le Planning familial 69, le Collectif Fiertés en Lutte et Fransgenre.
Laura Gandonou, avocate au barreau de Lyon, représentait les plaignants et les associations.
« Ce que nous dénonçons, c'est la création d'une procédure dérogatoire pour les seules personnes trans », expliquait-elle, citée par 20 Minutes.
Un contentieux national, pas encore définitif
Le jugement n'est pas définitif. Les décisions du 29 avril 2026 pouvaient faire l'objet d'un appel jusqu'au 29 mai 2026.
Les associations affirment que les caisses font appel de façon systématique des condamnations déjà prononcées.
L'affaire lyonnaise s'inscrit dans un contentieux national. Une dizaine de dossiers ont été instruits en France, avec des condamnations déjà rendues en Alsace, en Seine-Saint-Denis, en Isère et dans le Rhône.
