5 ans après la circulaire trans, le ministère sommé de s'expliquer
Publiée le 15 septembre 2026, la question écrite n° 18135 demande la révision de la circulaire de 2021 sur le prénom d'usage. Sans réponse au 1er octobre 2026.
Par Ludivine Yael · Publié le
Le 15 septembre 2026, la question écrite n° 18135 du député Emmanuel Fernandes est publiée au Journal officiel. Elle demande au ministère de l’Éducation nationale de réviser la circulaire du 29 septembre 2021. Aucune réponse n’a été publiée au 1er octobre 2026.
Le verrou du double accord
La circulaire de 2021 exige l’accord des deux parents pour qu’un élève mineur utilise son prénom d’usage à l’école. En cas de désaccord, seul un dialogue avec la famille est prévu.
La question écrite demande la suppression de cette condition. Elle rappelle que l’identité de genre d’un élève ne peut être révélée à ses parents sans son accord explicite. Cette règle figure dans la circulaire.
Pour les diplômes nationaux, seul le prénom inscrit à l’état civil, le prénom légal, est valable. Le prénom d’usage ne vaut que dans la vie interne de l’établissement. Le changement de prénom à l’état civil relève d’une autre procédure.
Ce que disent les chiffres
Les chiffres disponibles décrivent le vécu scolaire.
- 36 % des signalements liés à l’école concernent du harcèlement, selon le rapport SOS homophobie 2026.
- 72 % des jeunes trans et/ou non binaires jugent leur expérience scolaire « mauvaise » ou « très mauvaise ». Chiffre cité par la circulaire, enquête Alessandrin et Dagorn.
La justice et le ministère
Le Conseil d’État a rejeté la requête contre la circulaire en 2022. Il a jugé que le texte ne violait pas la loi du 6 fructidor an II. L’identité de genre compte parmi les critères de discrimination interdits par l’article 225-1 du code pénal.
Le ministère de l’Éducation nationale a généralisé le programme de lutte contre le harcèlement à l’école (pHARe). Ce programme est obligatoire dans toutes les écoles, collèges et lycées depuis 2023. Le ministère déclare plus de 120 000 élèves ambassadeurs formés pour sensibiliser leurs pairs.
L’ESSENCIEL a déjà publié un bilan du plan LGBT+ 2023-2026.
Dans l’académie de Lyon, aucun document public trouvé au 1er octobre 2026 ne précise l’application de la circulaire.
Cinq ans après la circulaire de 2021, la question écrite n° 18135 reste sans réponse. Elle demande des mesures pour une application « effective et uniforme ».
Sources
- https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-18135QE.htm
- https://www.education.gouv.fr/bo/21/Hebdo36/MENE2128373C.htm
- https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-09-28/458403
Je couvre les sujets LGBT+ pour Essenciel. Jesuis les actualités politiques, sociales et culturelles liées à la communauté depuis Lyon. Mes articles traitent aussi des enjeux locaux en Auvergne-Rhône-Alpes. J'interviens régulièrement sur les questions de droits et de représentations.
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