Familles homoparentales : la suspension signalée par deux médias

Plusieurs familles homoparentales attendent depuis des mois. Elles réclament la transcription en France des actes de naissance de leurs enfants nés en Colombie. Selon elles, leurs dossiers sont suspendus dans l’attente d’instructions du procureur. Un courrier associatif du 31 août 2026 demande des éclaircissements.

STOP homophobie publie cette information le 8 septembre 2026. Le média québécois Fugues la reprend le 10 septembre, sans citer son confrère.

Les deux textes rapportent la même attente, celle de plusieurs familles dont certaines attendent depuis juillet 2025. Après avoir fourni les documents exigés, elles disent avoir appris la suspension de leur dossier. Aucune reprise dans la presse française générale n’a été constatée lors des recherches du 1er octobre 2026.

Le courrier demande des réponses

Ce courrier demande le fondement juridique de la suspension. Il interroge l’application de l’article 47 du Code civil aux décisions colombiennes. Il exige un délai identifiable pour les dossiers déposés depuis juillet 2025. Il veut qu’aucun enfant ne reste durablement sans état civil en France.

Deux responsables associatifs ont signé ce courrier. Ludovic Dangles-Lacquois est membre du bureau de SurroGay et de l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL). Arnaud Hadrys préside Personn’ailes, une association LGBT+ du groupe Air France.

La suspension reste une affirmation des familles. Aucun communiqué du parquet de Nantes ne l’a confirmée. Aucune confirmation du service central d’état civil (SCEC) n’a été trouvée lors des recherches. Le courrier lui-même n’a été publié par aucun des sites consultés.

Ce que fixe la loi

La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France par les articles 16-7 et 16-9 du Code civil. Un arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2026 confirme ce principe.

La Cour juge que l’interdit français ne suffit pas, à lui seul, à refuser la reconnaissance d’un jugement étranger. Elle exige un contrôle juridictionnel effectif, donc un examen réel par un juge. Ce contrôle porte notamment sur le consentement libre de la mère porteuse.

La loi bioéthique du 2 août 2021 a modifié l’article 47 du Code civil. Depuis, la transcription est limitée au parent biologique. L’autre parent doit engager une procédure d’adoption.

L’incertitude des services d’état civil était déjà signalée. Une question écrite du 16 septembre 2025 l’exposait au gouvernement. Elle décrivait un écart entre la loi et la jurisprudence. Aucune réponse ministérielle n’a été publiée.

Des démarches longues, des familles en attente

Les familles doivent produire les décisions des juridictions colombiennes. Il faut y joindre traductions et apostilles, des tampons d’authentification reconnus entre pays. Selon Fugues, ces démarches prennent plusieurs semaines, parfois plusieurs mois.

Sans transcription, les enfants n’ont pas encore d’état civil français. Cela complique l’obtention de papiers d’identité. Notre article sur l'état civil et les papiers d'identité à Lyon détaille ce sujet.

À Lyon, la procréation médicalement assistée (PMA) a déjà connu des blocages administratifs. En juin 2024, un témoignage relayé par France 3 évoquait les dossiers de PMA perdus au CECOS de Lyon. Pour un accompagnement local, les associations LGBT+ à Lyon recensent les structures joignables.

Aucune instruction du parquet de Nantes ou du SCEC n’a été retrouvée lors des recherches du 1er octobre 2026. La question de l’état civil et de la filiation de ces enfants reste donc posée.