82 recommandations : le Sénat évalue cinq ans de PMA pour toutes

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a adopté son rapport le 25 juin 2026. Il évalue la loi de bioéthique de 2021. Présenté à la presse le 1er juillet, le document contient 82 recommandations.

Elles visent la révision de la loi, annoncée au plus tôt en 2028. Le rapport tire les leçons de cinq ans de procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes. Cette ouverture concerne les couples de femmes et les femmes seules depuis août 2021.

La demande multipliée par six

Public Sénat, LCP et Pharmaceutiques reprennent le rapport OPECST. Celui-ci indique que la demande d'assistance médicale à la procréation (AMP) avec don de spermatozoïdes a été multipliée par six entre 2021 et 2025.

LCP (La Chaîne parlementaire) rapporte aussi 43 450 tentatives entre août 2021 et fin 2025. Elles concernaient des couples de femmes ou des femmes seules, d'après l'Agence de la biomédecine. Les délais restent longs. Le média donne les données suivantes :

• 17,7 mois de délai moyen de prise en charge en 2025.
• Des attentes de 8 à 28 mois selon les centres.
• Une Île-de-France sous tension et aucun centre habilité en Corse.

Le rapport OPECST relève des pratiques de tri dans certains centres. LCP les rapporte. Certains centres refusent des prises en charge selon l'âge. D'autres limitent les ponctions pour l'autoconservation. Certains privilégient les résidentes locales. LCP cite l'Office : « Une très forte hétérogénéité des pratiques et des délais de prise en charge est observée entre les centres, difficilement compréhensible pour les patientes ». L'Office indique que certains refus ne respecteraient pas la loi de bioéthique. Des femmes seraient poussées à porter plainte.

Public Sénat rapporte que les femmes seules représentent la moitié des personnes en attente d'une PMA avec don. Les couples de femmes représentent 40 %. Les couples hétérosexuels en représentent 15 %. La sénatrice Les Républicains Florence Lassarade l'a dit : « Nous ne nous attendions pas à ce que les femmes seules soient aussi nombreuses à demander une aide médicale à la procréation ».

Les pistes pour 2028

Pharmaceutiques rapporte une recommandation du rapport : élargir l'autoconservation ovocytaire à tous les centres privés d'AMP. Elle reste réservée aux structures à but non lucratif.

Le rapport propose aussi de lever l'interdiction du don altruiste non dirigé. Le député Socialiste Gérard Leseul a annoncé : « Nous recommandons de lever l'interdiction du don altruiste non dirigé ». La sénatrice Les Républicains Martine Berthet a constaté : « La demande provenant des femmes seules avait été largement sous-estimée ».

En 2023, environ 27 000 enfants sont issus d'une PMA, selon Public Sénat. Ils représentent 4 % des naissances en France. L'association Alliance Vita avance plus de 28 000 enfants nés par PMA. Les deux nombres divergent et le débat reste ouvert. Pharmaceutiques indique qu'une synthèse des contributions aux États généraux de la bioéthique est attendue. La population y a été consultée au premier semestre 2026.

Le rapport OPECST pose un cadre pour la révision de 2028. Il propose des pistes pour réduire les délais et les inégalités d'accès. Les États généraux ont consulté la population. Leur synthèse doit éclairer les débats. L'arbitrage des divergences reste en suspens, notamment sur le nombre d'enfants nés par PMA.

À Lyon, les dysfonctionnements du CECOS et le parcours des demandeuses ont déjà été documentés. Retrouvez notre article sur les dossiers perdus au CECOS de Lyon après cinq ans de PMA pour toutes.

Notre reportage détaille aussi le parcours au CECOS de Bron, étape par étape.