70 % puis 60 % : comprendre le congé supplémentaire de naissance des familles homoparentales

Depuis le 1er juillet 2026, les salariés concernés peuvent prendre un congé supplémentaire après une naissance ou une adoption. Ce droit individuel dure un ou deux mois et s’ajoute aux congés de maternité, de paternité ou d’adoption.

Son indemnisation et ses effets sur les droits sociaux soulèvent des questions, notamment pour les familles homoparentales. Les règles de filiation et les démarches administratives peuvent aussi compter selon les situations. Notre reportage détaille le parcours d’assistance médicale à la procréation à Lyon.

Un congé d’un ou deux mois, indemnisé à 70 % puis 60 %

Chaque salarié concerné peut prendre ce congé après les congés existants. Il dure un ou deux mois, selon le choix du salarié. L’indemnisation atteint 70 % du salaire net le premier mois, puis 60 % le second. Ces taux s’appliquent dans la limite d’un plafond de salaire retenu.

L’Assurance Maladie cite plusieurs bénéficiaires :

• la mère,
• le père,
• le conjoint ou la conjointe de la mère,
• son ou sa partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs),
• son concubin ou sa concubine,
• les parents adoptants.

La liste cite des catégories précises de bénéficiaires. Elle ne permet pas d’affirmer que tous les conjoints ou partenaires sont éligibles, quel que soit leur genre. Elle ne tranche pas non plus toutes les situations de filiation.

Suspension du contrat : quels droits sociaux sont concernés ?

Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu. La durée compte pour les droits liés à l’ancienneté. Certains avantages peuvent toutefois être affectés pendant cette période.

Le salarié n’acquiert pas de nouveaux congés payés pendant la suspension. Il n’acquiert pas non plus de jours de réduction du temps de travail (RTT).

Les primes et le maintien de la complémentaire santé dépendent des accords, contrats ou régimes applicables, selon cet article. Les sources consultées ne permettent pas d’énoncer une règle générale pour tous les salariés.

Les droits acquis avant le congé restent valables. Leur éventuelle accumulation pendant la période est une question distincte. Les effets peuvent dépendre des textes qui s’appliquent à chaque salarié.

Depuis le 1er octobre 2026 : une nouvelle démarche pour l’employeur

Depuis le 1er octobre 2026, l’employeur doit utiliser un formulaire dédié. Il doit aussi signaler le congé dans la déclaration sociale nominative (DSN), le même jour. La Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) peut exploiter les données de ce signalement.

La DSN est une déclaration mensuelle des cotisations sociales, transmise par l’employeur. Les sources consultées ne montrent pas que cette évolution accélère le traitement des dossiers. Elles ne permettent pas non plus d’affirmer qu’elle simplifie le suivi par les caisses.

Familles homoparentales : que disent les catégories de bénéficiaires ?

Les catégories citées par l’Assurance Maladie sont précises. Elles comprennent la mère, le père, le conjoint ou la conjointe de la mère. Sont aussi cités ses partenaires de Pacs et ses concubins ou concubines, ainsi que les parents adoptants.

Ces catégories ne permettent pas d’affirmer que tout conjoint ou partenaire est éligible, quel que soit son genre. Elles ne règlent pas non plus toutes les questions de filiation. L’application du congé dépend des conditions propres au régime.

Nous avons aussi relaté la suspension signalée de dossiers de familles homoparentales. La justice lyonnaise a également tranché un contentieux d’accès aux droits santé jugé par le tribunal judiciaire de Lyon.

Les sources lues n’établissent ni la fréquence ni la portée des difficultés administratives alléguées.

Le 23 décembre 2025, la députée Céline Thiébault-Martinez a déposé une question écrite à l’Assemblée nationale. Elle y évoque des difficultés pour les familles homoparentales, notamment les couples d’hommes.

Le dépôt de cette question ne prouve ni la réalité ni la fréquence de ces difficultés.

Les sources ne permettent pas de conclure que le droit formel garantit un accès effectif dans toutes les situations. Elles ne permettent pas non plus d’affirmer que les difficultés alléguées sont fréquentes ou qu’une exclusion légale existe.

Les sources consultées ne permettent pas d’établir si la reconnaissance conjointe suffit. Son effet sur l’éligibilité reste incertain dans toutes les configurations de familles homoparentales féminines.