Le Conseil d'État accorde 25 jours de congé aux deux pères gays

Deux pères peuvent désormais prendre chacun un congé de paternité. Le Conseil d'État l'a jugé le 23 octobre 2026. La décision concerne les enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. Dans une GPA, une femme porte l'enfant pour d'autres parents.

Chaque père doit avoir une filiation reconnue en France. La filiation est le lien juridique entre un parent et son enfant. Quand aucun des deux parents n'a accouché, chacun peut prendre le congé.

Le Conseil d'État est le plus haut juge de l'administration. Il a annulé plusieurs passages d'une circulaire de l'Assurance maladie (CNAM). Une circulaire est un texte interne qui fixe les règles des caisses. Celle-ci datait du 7 novembre 2024.

Un « père » de n'importe quel sexe

Pour le Conseil d'État, le « père » est le parent qui n'a pas accouché. Son sexe ne compte pas. La circulaire pouvait être comprise autrement. Elle semblait exclure un parent dont la filiation était pourtant établie. Elle ne respectait donc pas la loi.

Un jugement étranger peut établir cette filiation. Il doit alors être revêtu de l'exequatur. Cette procédure rend le jugement étranger exécutoire en France. Refuser le congé dans ce cas est contraire à la loi.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dure 25 jours. Il passe à 32 jours pour des naissances multiples. Quatre jours se prennent juste après le congé de naissance.

Deux autres règles annulées

La CNAM ne peut plus exiger un certificat de nationalité française de l'enfant. Cela vaut pour ses frais de santé et pour le paiement du congé. La caisse peut toujours demander son titre d'identité ou de séjour. Elle peut aussi demander son acte d'état civil, traduit si besoin.

Le congé ne peut plus démarrer à l'arrivée de l'enfant en France. Il doit suivre directement le congé de naissance. Seule exception : l'enfant hospitalisé tout de suite en unité de soins spécialisée.

Trois associations à l'origine

Trois associations avaient saisi le Conseil d'État. L'APGL réunit des parents et futurs parents gays et lesbiens. L'ADFH est l'association des familles homoparentales. La troisième est l'association Clara. La décision condamne la CNAM à verser 3 000 euros à chacune.

La Défenseure des droits a aussi présenté des observations. Cette autorité indépendante défend les droits des usagers face aux services publics.

Un détour par le Conseil constitutionnel

L'APGL avait d'abord posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Elle permet de contester une loi devant le Conseil constitutionnel, lors d'un procès. Le Conseil d'État la lui a transmise le 11 juin 2025.

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 8 août 2025. Il a jugé la loi conforme à la Constitution. Elle réserve le congé au « père ». Le conjoint de la « mère » y a droit aussi.

Il a pourtant posé une réserve pour les couples de femmes. Elle vise celles qui ont eu recours à l'assistance médicale à la procréation (PMA). La femme qui a reconnu l'enfant avec la mère ne peut pas être exclue. On parle de reconnaissance conjointe.

La limite qui reste

Le conjoint d'un père n'a pas toujours droit au congé. Sans filiation reconnue en France, il en reste exclu. Cela vaut pour un époux ou un concubin. Cela vaut aussi pour un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS).

Le Conseil d'État n'y voit pas de discrimination. Pour lui, la loi veut soutenir le parent qui a accouché. Elle veut aussi protéger sa santé.

L'association STOP homophobie prend position :

« L'égalité des familles ne peut se limiter à la reconnaissance des droits du parent déjà établi juridiquement. »

STOP homophobie

Une demande ancienne

En 2024, la circulaire de la CNAM étudiait « un second congé paternité ». Le Conseil d'État cite ce passage.

La députée Céline Hervieu a aussi interrogé le gouvernement. Sa question écrite n° 18500 dénonçait un refus dans les couples d'hommes. Dans une question écrite, un député interroge un ministre, qui répond par écrit.

La députée Lise Magnier l'a interrogé à son tour le 26 mai 2026. Le gouvernement a répondu le 29 septembre. Il jugeait ces règles conformes à la Constitution, d'après Démarches administratives. Moins d'un mois plus tard, le Conseil d'État tranchait.

Les dossiers déjà refusés

La GPA reste interdite en France, rappelle le cabinet Deshoulières Avocats. Selon le cabinet, la décision ne précise pas le sort des dossiers déjà refusés. Le cabinet conseille l'exequatur ou l'adoption pour faire reconnaître la filiation du second père.