Mélenchon promet aux personnes transgenres un état civil gratuit sans juge

Jean-Luc Mélenchon promet aux personnes trans un état civil sans juge. La mesure figure dans L'Avenir en commun, son programme pour la présidentielle de 2027.

Le texte veut « déjudiciariser » le changement de la mention du sexe. Ce changement deviendrait « libre et gratuit devant un officier d'état civil ».

Déjudiciariser veut dire retirer une démarche aux tribunaux. L'officier d'état civil travaille en mairie. Il enregistre les naissances et les mariages. Le programme est en librairie depuis le 6 novembre, écrit La Croix. Il coûte 4,90 € aux éditions La Dispute.

Les autres mesures pour les personnes trans

Le programme veut aussi « tendre vers la suppression de la mention du sexe ». Cela vise la carte nationale d'identité et le passeport. Les mineurs pourraient changer leur mention du sexe « avec l'accord d'un des parents ». Le texte ne fixe pas d'âge minimal.

Les soins de transition seraient remboursés à 100 % par la Sécurité sociale. Il ne faudrait plus passer par une affection de longue durée (ALD). L'ALD est un régime de prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie.

Le programme veut « rendre la PMA réellement accessible aux personnes trans ». La PMA, ou procréation médicalement assistée, aide à avoir un enfant. Le texte interdirait aussi les interventions médicales non consenties sur les enfants intersexes.

Ce que dit la loi aujourd'hui

Aujourd'hui, il faut saisir le tribunal judiciaire, indique Service-Public.fr. La demande se fait sur papier libre, au greffe. Le greffe est le service administratif du tribunal. L'avocat n'est pas obligatoire.

La démarche est réservée aux majeurs et aux mineurs émancipés. La personne doit montrer qu'elle se présente et est connue dans un autre sexe. Témoignages, attestations ou documents administratifs servent de preuves.

La procédure n'est pas gratuite. Elle coûte 50 € de contribution pour l'aide juridique. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ne la paient pas. Cette aide de l'État couvre les frais de justice des personnes aux faibles revenus.

Aucun traitement médical ni opération n'est exigé. Aucun certificat médical ne peut être demandé. La loi du 18 novembre 2016 a démédicalisé la procédure, rappelle la DILCRAH. Cette délégation de l'État lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT.

Une idée déjà débattue

En juin 2024, le programme du Nouveau Front populaire portait déjà cette mesure. Emmanuel Macron avait jugé « ubuesque » d'« aller changer de sexe en mairie ». Jean-Luc Mélenchon avait dénoncé une « moquerie ».

Le 8 janvier 2026, le ministre de la Justice a diffusé une circulaire. Elle porte sur le changement de prénom et de sexe à l'état civil. Elle rappelle l'intérêt d'une « approche déclarative ». Mais elle garde le passage devant le tribunal.

La Défenseure des droits va plus loin. Cette autorité indépendante défend les droits face aux administrations.

Le 17 juin 2025, elle a recommandé une « procédure déclarative simplifiée ». Elle la veut « y compris pour les mineurs ». Selon Le Nouvel Obs, d'autres pays ont déjà une mesure de ce type. Ce sont le Danemark, l'Irlande et la Norvège.

Ces mesures restent des promesses de candidat, pas des lois.