27 juillet 2026 : ce qui change pour changer de prénom
Le Conseil constitutionnel n'a rien censuré sur le changement de prénom. Bulletin n° 3 et pièces FIJAIT attendent un décret : ce qui change vraiment en mairie.
Par Ludivine Yael · Publié le · Mis à jour le
La loi Rodwell, promulguée le 27 juillet 2026, modifie les règles du changement de prénom et de nom. Une polémique a éclaté pendant les débats : la loi compliquerait les démarches des personnes trans. Voici ce qui change en mairie, et ce qui est faux dans les rumeurs.
Mise au point
La rumeur d'une censure du Conseil constitutionnel est fausse. Le 23 juillet 2026, la décision n° 2026-906 DC est rendue. Elle déclare conformes les dispositions modifiant les articles 60 et 61-3 du code civil. Elles encadrent les procédures de changement de nom et de prénom.
En mairie, la procédure actuelle reste valable. Les nouvelles pièces attendent un décret en Conseil d'État, un texte du gouvernement. Service-Public le confirme : aucun document médical n'est exigé.
Ce qui change
Les demandes de changement de prénom ou de nom devront inclure deux nouvelles pièces. D'abord le bulletin n° 3 du casier judiciaire. Puis un document FIJAIT ou FIJAISV, le fichier des auteurs d'infractions terroristes et celui des infractions sexuelles ou violentes.
Ces obligations concernent les majeurs et les mineurs de plus de 13 ans. Elles s'appliqueront après la publication d'un décret, pas avant.
La loi réserve ces démarches aux personnes nées en France ou dont l'acte de naissance est enregistré en France. Le procureur peut s'opposer à la demande en cas de condamnations graves. Un recours devant le juge est possible.
Ce qui ne change pas
La procédure repose sur une simple déclaration. La personne invoque un intérêt légitime, par exemple sa vie personnelle ou professionnelle. Aucun certificat médical n'est exigé, quelle que soit la raison de la demande.
Le prénom demandé peut être neutre, sans marque de genre. La démarche est gratuite et se fait en mairie. À Lyon, des groupes d'échange comme Chrysalide accompagnent les personnes trans.
Ce qu'il faudra fournir
Aujourd'hui, le dossier comprend :
- Formulaire cerfa n° 16233, le formulaire administratif officiel.
- Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois.
- Justificatif d'identité.
- Justificatif de domicile.
- Éléments prouvant l'intérêt légitime.
Après le décret, deux pièces nouvelles s'ajouteront : le bulletin n° 3 du casier judiciaire et le document FIJAIT/FIJAISV.
Contexte
La loi n° 2026-667 a été portée par le député Charles Rodwell (Renaissance). Plus de 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel. La décision 2026-906 DC a validé le texte, avec des réserves sur d'autres articles.
Sources
- https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026906DC.htm
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F885
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054496919
Je couvre les sujets LGBT+ pour Essenciel. Jesuis les actualités politiques, sociales et culturelles liées à la communauté depuis Lyon. Mes articles traitent aussi des enjeux locaux en Auvergne-Rhône-Alpes. J'interviens régulièrement sur les questions de droits et de représentations.
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