27 juillet 2026 : ce qui change pour changer de prénom

La loi Rodwell, promulguée le 27 juillet 2026, modifie les règles du changement de prénom et de nom. Une polémique a éclaté pendant les débats : la loi compliquerait les démarches des personnes trans. Voici ce qui change en mairie, et ce qui est faux dans les rumeurs.

Mise au point

La rumeur d'une censure du Conseil constitutionnel est fausse. Le 23 juillet 2026, la décision n° 2026-906 DC est rendue. Elle déclare conformes les dispositions modifiant les articles 60 et 61-3 du code civil. Elles encadrent les procédures de changement de nom et de prénom.

En mairie, la procédure actuelle reste valable. Les nouvelles pièces attendent un décret en Conseil d'État, un texte du gouvernement. Service-Public le confirme : aucun document médical n'est exigé.

Ce qui change

Les demandes de changement de prénom ou de nom devront inclure deux nouvelles pièces. D'abord le bulletin n° 3 du casier judiciaire. Puis un document FIJAIT ou FIJAISV, le fichier des auteurs d'infractions terroristes et celui des infractions sexuelles ou violentes.

Ces obligations concernent les majeurs et les mineurs de plus de 13 ans. Elles s'appliqueront après la publication d'un décret, pas avant.

La loi réserve ces démarches aux personnes nées en France ou dont l'acte de naissance est enregistré en France. Le procureur peut s'opposer à la demande en cas de condamnations graves. Un recours devant le juge est possible.

Ce qui ne change pas

La procédure repose sur une simple déclaration. La personne invoque un intérêt légitime, par exemple sa vie personnelle ou professionnelle. Aucun certificat médical n'est exigé, quelle que soit la raison de la demande.

Le prénom demandé peut être neutre, sans marque de genre. La démarche est gratuite et se fait en mairie. À Lyon, des groupes d'échange comme Chrysalide accompagnent les personnes trans.

Ce qu'il faudra fournir

Aujourd'hui, le dossier comprend :

• Formulaire cerfa n° 16233, le formulaire administratif officiel.
• Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois.
• Justificatif d'identité.
• Justificatif de domicile.
• Éléments prouvant l'intérêt légitime.

Après le décret, deux pièces nouvelles s'ajouteront : le bulletin n° 3 du casier judiciaire et le document FIJAIT/FIJAISV.

Contexte

La loi n° 2026-667 a été portée par le député Charles Rodwell (Renaissance). Plus de 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel. La décision 2026-906 DC a validé le texte, avec des réserves sur d'autres articles.

Ce qui est déjà acté avant le décret

Un autre texte est pourtant paru. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, dit « Magicobus III », publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, simplifie à compter du 1er octobre 2026 la procédure d'apposition de la mention d'une décision judiciaire de changement de prénom sur les actes de l'état civil (chapitre VIII, articles 15 et 16). Il s'applique aussi aux instances en cours à cette date. Cette mesure ne concerne que le traitement des jugements : les pièces ajoutées par la loi Rodwell, bulletin n° 3 et extrait FIJAIT ou FIJAISV, restent dans l'attente de leur décret d'application.

Un texte, lui, s'applique dès aujourd'hui : la circulaire de politique civile du 8 janvier 2026 (JUSC2536762C). Elle rappelle aux officiers d'état civil que l'identité de genre constitue, à elle seule, un intérêt légitime, qu'aucune décision ne peut reposer sur l'apparence de la personne et qu'aucun certificat médical ne peut être exigé.