Homosexualité cachée à son époux : ce que dit le droit du divorce

En France, un époux peut demander des dommages et intérêts si le divorce est prononcé à ses torts exclusifs. Ces dommages et intérêts sont une somme d’argent versée pour réparer un préjudice.

La page de Service-Public sur le divorce pour faute ne cite pas l’orientation sexuelle. C’est au juge d’apprécier chaque situation. Un lecteur qui se demande si cacher son homosexualité à son conjoint peut coûter cher trouve donc une question que le droit ne traite pas expressément.

Ce que disent les règles du divorce pour faute

Une indemnité fondée sur l’article 266 du Code civil exige un préjudice résultant de la dissolution du mariage. La dissolution, c’est la fin juridique du mariage.

Un autre préjudice, par exemple moral, peut être réparé sur la base de l’article 1240, s’il est prouvé. Cet article porte sur la responsabilité civile : il faut une faute, un préjudice et un lien entre les deux.

Service-Public, le site officiel de l’administration, indique que ces dommages et intérêts visent des conséquences d’une particulière gravité dues à la dissolution. Ils se demandent pendant la procédure. Le commentaire d’un arrêt de la Cour de cassation publié par Avocats de la Famille (1er février 2024) va dans le même sens.

Dans un divorce pour faute, le juge apprécie les fautes reprochées et leur gravité. Le juge aux affaires familiales examine chaque cas.

Selon Service-Public, ce divorce suppose une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage. Cette violation doit rendre intolérable le maintien de la vie commune. Il peut être prononcé aux torts exclusifs ou partagés.

Ce que ces sources ne disent pas

Toujours selon Service-Public, la liste des fautes est « non limitative ». Elle cite l’adultère, l’abandon du domicile, les violences ou un comportement déloyal. L’orientation sexuelle n’y figure pas.

La même page indique que des faits antérieurs au mariage peuvent être retenus. Elle donne pour exemples la dissimulation d’un état mental déficient ou d’un passé pénal. Les faits anciens acceptés par l’autre époux font exception. La page ne cite pas l’orientation sexuelle dans ces exemples.

Aucune décision de justice française sur ce point précis n’a été trouvée dans les sources lues. Cela ne prouve pas qu’il n’en existe pas : cela signale seulement une limite de nos recherches. Le texte du Code civil sur Légifrance n’a pas pu être consulté.

Les chiffres et la question ouverte

Selon le site statistiques.com, qui relaie des chiffres du ministère de la Justice, 59 600 divorces ont été prononcés par un juge en 2024. Le même site indique que 9 % l’ont été pour faute. Le document officiel d’origine n’a pas été lu.

La question reste ouverte : une décision française a-t-elle déjà retenu la dissimulation d’une orientation sexuelle comme faute ? Les sources lues ne permettent pas de répondre. Pour une situation personnelle, l’annuaire des associations LGBT+ de la région lyonnaise peut orienter, et toutes les actualités LGBT+ de France suivent le sujet.