Une nouvelle loi indienne de 2026 n'interdit pas les soins des personnes transgenres

En Inde, l’Endocrine Society of India (ESI), société savante de médecine, affirme que la loi de 2026 modifiant la loi sur les personnes trans n’interdit pas explicitement les soins d’affirmation de genre. Ce sont les soins médicaux qui accompagnent la transition. Cette prise de position intervient alors qu’un recours est examiné par la Cour suprême.

La position de l’ESI

Selon l’ESI, la loi n’impose pas l’arrêt des traitements en cours. La société appelle les médecins à poursuivre ces soins. Elle leur demande de renforcer les garde-fous (des règles de protection) : consentement, décisions cliniques et documentation.

L’ESI note aussi que certains médecins limitent déjà les soins. Elle cite deux raisons : la définition plus restrictive des personnes trans et des sanctions alourdies. Cette position est celle de l’ESI, pas une décision de justice.

Ce que change la loi de 2026

Le projet d’amendement a été présenté le 13 mars 2026 à la Lok Sabha, la chambre basse du Parlement indien. Il modifie la loi de 2019. L’article 4(2) de cette loi, sur l’identité de genre auto-perçue (déclarée par soi-même), est supprimé. Le projet confie la certification à une commission médicale.

Le gouvernement indien dit que ces changements visent à clarifier la loi, à éviter les abus des aides sociales et à protéger contre la coercition et la traite.

Un débat devant la Cour suprême

Le 4 mai 2026, la Cour suprême a délivré une notice (une demande d’explications) sur le recours contre la loi. Elle a demandé un banc de trois juges. Elle n’a pas suspendu la loi à ce stade.

À l’audience, les positions s’opposent, selon le site Verdictum :

• l’avocat des pétitionnaires, Abhishek Manu Singhvi, a dit que la thérapie en cours deviendrait illégale ;
• le Solicitor General (représentant juridique de l’État), Tushar Mehta, a répondu que l’amendement n’interdit que le changement forcé de genre.

La Cour n’a pas tranché.

Ce qui reste en suspens

Le recensement indien de 2011 compte 487 803 personnes dans la catégorie « autre », selon le gouvernement. Cette catégorie n’équivaut pas à la population trans.

La date d’entrée en vigueur de la loi n’est pas établie : The South First indique mai 2026, une autre source évoque le 25 mai. Aucun chiffre lu ne dit combien de soins ont été suspendus. Des cliniques ont-elles déjà interrompu des traitements ? La question reste ouverte.

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