Le 29 avril 2026, le tribunal judiciaire de Lyon a condamné la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Rhône et la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) pour discrimination envers quatre personnes trans et atteinte à leur vie privée. Derrière ce jugement, une montée en charge documentée année par année. Au centre de santé du Planning familial du Rhône (PF69), au 2 rue Lakanal, 69100 Villeurbanne, l’accompagnement des parcours trans est passé de 3 % des consultations médicales en 2019, soit 85 actes, à 15 % en 2021, 19 % en 2023, puis 20 % en 2024, deuxième motif de consultation derrière la contraception. En 2025, cette part s’est stabilisée à 18 %. Le 6 mai 2026, France 3 résumait : « une consultation sur cinq est effectuée au motif de la transidentité ». Le rapport d’activité 2025 de l’association, paru en juin 2026, confirme cette progression : « La transidentité 18 % (20 % en 2024, 19 % en 2023) », note le document, avec « 123 personnes suivies, pour 344 rendez-vous sur l’année » sur un total de 2 158 consultations.
Le centre de santé de Villeurbanne
Ce centre, dénommé Centre de santé et d’éducation sexuelle, Espace vie affective, relationnelle et sexuelle (CSES-EVARS), est l’un des rares accès de soins non psychiatrisés du Rhône. Ses deux médecins sont formées au diplôme interuniversitaire (DIU) « Accompagnement, soins et santé des personnes trans » de l’Université Claude Bernard Lyon 1, une formation d’un an dispensée à Lyon Est. L’accompagnement y est fondé sur l’auto-détermination et le consentement éclairé, à partir de 16 ans. En 2025, les délais pour obtenir un rendez-vous restaient de 2 à 3 mois, avec des places d’urgence balisées chaque semaine.
Les motifs de consultation en 2025
En 2025, la répartition des motifs de consultation s’établit ainsi : la contraception représente 33 % des demandes, suivie par la transidentité (18 %), le suivi gynécologique (14 %), les problèmes gynécologiques (12 %), les violences (8 %), l’interruption volontaire de grossesse (IVG, 4 %), la grossesse (2 %) et les infections sexuellement transmissibles (IST/VIH, 1 %). La distinction des dénominateurs est cruciale : les 344 rendez-vous pour parcours trans ne représentent pas 18 % des motifs, mais 15,9 % des 2 158 consultations annuelles. Le « une consultation sur cinq » ne vaut que pour 2024 (20 % des motifs), année où le PF69 a réalisé 2 284 consultations pour 1 582 personnes, dont 130 personnes trans suivies pour 384 rendez-vous.
Une capacité d’accueil contrainte
Cette stabilisation à 18 % en 2025 reflète une limite structurelle. Selon le rapport d’activité, « Cela correspond à nos possibilités d’accueil », une capacité contrainte par les effectifs et les financements. Selon ce même rapport, la Métropole de Lyon a soutenu l’action « Accès aux soins des personnes trans » à hauteur de 7 000 euros en 2025, dans le cadre de sa politique « Diversité et Lutte contre les Discriminations ». Le centre bénéficie aussi d’une subvention globale de 730 390 euros pour son fonctionnement, revalorisée de 81 442 euros en janvier 2026 au titre du Ségur de la santé.
Une série nationale de condamnations
Le jugement du 29 avril 2026 s’inscrit dans une série nationale. Le tribunal a alloué 2 000 à 3 000 euros de dommages et intérêts à chaque requérant et 500 euros à chacune des sept associations parties civiles. Depuis 2025, les CPAM du Bas-Rhin (mai 2025), de Seine-Saint-Denis (juin 2025) et de l’Isère (janvier 2026) ont déjà été condamnées pour des refus de prise en charge similaires. À Lyon, les recours portaient sur des refus de remboursement d’opérations de mammectomie et un refus d’affection de longue durée (ALD) pour un mineur. Les médecins du centre de Villeurbanne ont témoigné dans ce recours collectif, dénonçant des « exigences de démarches supplémentaires par rapport aux personnes cisgenres ».
Les suites du jugement
Les décisions du 29 avril ne sont pas définitives et peuvent faire l’objet d’un appel. Le tribunal a toutefois ordonné à la CPAM du Rhône et à la CNAM de mettre en place, sous la supervision du Défenseur des droits, un plan de formation de leurs agents à l’accès aux soins des personnes trans, sous astreinte de 300 euros par jour de retard au-delà de 90 jours. Ce jugement écarte aussi le « protocole de 1989 », un texte encadrant la prise en charge des personnes trans et dénoncé par les associations comme discriminatoire. Depuis le décret n° 2010-125 du 8 février 2010, la transidentité ne figure plus parmi les affections psychiatriques de longue durée.
Lisa, membre du conseil d’administration du PF69, s’est dite « satisfaite de ces décisions » dans une déclaration rapportée par France 3. Pour les 123 personnes trans suivies en 2025, ces condamnations représentent une reconnaissance juridique, mais aussi un accès concret à des soins longtemps entravés par des refus administratifs.
